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A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE J
(a. 8.2, al. 2)
FONCTIONS AUPRÈS DU PROGRAMME COSPAS-SARSAT
1. Pour l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 8.2, un particulier peut occuper la fonction de chef du Secrétariat auprès du Secrétariat du Programme COSPAS-SARSAT.
2. Pour l’application du paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 8.2, un particulier qui est un fonctionnaire du Secrétariat du Programme COSPAS-SARSAT et qui n’est pas visé au paragraphe 1 occupe une fonction reconnue.
3. Pour l’application du paragraphe 2, l’expression « fonctionnaire » désigne un membre du personnel du Secrétariat du Programme COSPAS-SARSAT employé à temps plein, autre que le chef du Secrétariat.
D. 1149-2006, a. 4.
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